Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l’action régionale et de l’aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l’Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l’Etat, directement placés sous l’autorité du sous-directeur de l’administration territoriale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’Intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Références
Décision du 21 mai, JO du 24 mai 2007Domaines juridiques
