Avec une hausse de 30 % des saisines, la commission de déontologie compétente pour la territoriale n’est pas restée les bras croisés en 2006. Parallèlement à ce chiffre qui traduit «la recherche d’une sécurisation juridique des conditions du départ d’agents dans le secteur privé», le Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) a relevé un plus grand respect des avis de la commission.
Comme chaque année, le rapport de celle-ci lui a été remis lors de sa séance plénière, le 23 mai. C’est la dernière fois qu’elle s’est tenue sous cette forme puisque la loi du 2 février 2007 (*) a instauré une commission unique pour les trois fonctions publiques.
Le CSFPT était, par ailleurs, consulté sur quatre autres textes. Deux ont reçu un avis favorable, à l’unanimité : le projet de décret qui modifie une épreuve du concours interne et du 3e concours des techniciens supérieurs, ainsi que le projet d’arrêté qui fixe la liste des examens et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences des diplômes pour l’accès aux concours de la FPT. Le projet de décret relatif à la mobilité des agents de La Poste vers la FPT a, revanche, obtenu un avis défavorable. Un vote qui s’explique par le fait qu’il n’y a pas de réciprocité.
Refus, également, du projet de décret permettant la mise en commun de policiers municipaux entre communes.
(*) Loi n° 2007-148, du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique.
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