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Gouvernement

Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)

Publié le 01/06/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, d’outre-mer et de collectivités territoriales.

Le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.

Références

Décrets n° 2007- 997, n° 2007-999, JO du 1er juin 2007
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Décrets attribuant les fonctions des ministères (2)

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