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Gouvernement

DĂ©crets d’attributions

Publié le 13/06/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le secrĂ©taire d’Etat auprès du Premier ministre, chargĂ© de la prospective et de l’Ă©valuation des politiques publiques conduit des travaux de prospective permettant d’identifier et de mesurer l’impact des grandes Ă©volutions en France et Ă  l’Ă©tranger, notamment dans le domaine Ă©conomique et social, en liaison avec les ministres intĂ©ressĂ©s. Il identifie les bonnes pratiques mises en oeuvre pour s’y prĂ©parer et favorise leur expĂ©rimentation en France. Il propose un processus d’Ă©valuation prĂ©alable de l’impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultĂ©s Ă  rĂ©soudre, l’Ă©noncĂ© prĂ©cis des objectifs poursuivis et l’examen de diffĂ©rentes options et de leurs incidences respectives. Il est associĂ© Ă  la mise en oeuvre de ce processus. Il suit et promeut les travaux d’Ă©valuation des politiques publiques destinĂ©s Ă  apprĂ©cier leur efficacitĂ© en comparant leurs rĂ©sultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre. Le Haut commissaire aux solidaritĂ©s actives contre la pauvretĂ© prĂ©pare la rĂ©forme des minima sociaux ainsi que celle des contrats aidĂ©s et des mĂ©canismes d’incitation Ă  la reprise d’activitĂ©. Il Ă©labore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du Logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvretĂ©. Il participe Ă  l’action du gouvernement en matière d’insertion Ă©conomique et sociale, d’innovation sociale et d’Ă©conomie sociale.

Références

Décrets n° 2007-1006, - 1008 du 12 juin 2007, JO du 13 juin, p. 10272
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