Un décret du 13 juin 2007 porte délégation de signature dans le cadre des missions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ces attributions.
Délégation permanente est ainsi donnée à :
– Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
– Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
– Robert Deville, secrétaire général ;
– Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
– Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier ;
à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l’exception des décrets.
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