«Soucieux de préserver le livret A et de garantir à la fois le financement du logement social et le rôle de ce produit en termes d’accessibilité bancaire pour tous, le gouvernement a décidé d’engager une double démarche», annonce Matignon, dans un communiqué du 19 juin. Un recours va être adressé au juge communautaire, à Luxembourg, dans les prochaines semaines, «compte tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission». Parallèlement, le gouvernement annonce qu’il va étudier dans les plus brefs délais la réforme de la distribution du livret A. Une mission sera confiée, dans les prochains jours, à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France.
Le Premier ministre indique que cette mission portera sur les modalités d’une réforme de la distribution «pour se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant pleinement les missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessibilité bancaire». Elle devrait aussi permettre de prendre en compte l’objectif de modernisation et d’amélioration des circuits de financement du logement social.
Le rapport sera remis au gouvernement à l’automne 2007, qui se prononcera sur cette base.
Le 10 mai dernier, la Commission européenne a adopté une décision reconnaissant la légitimité des missions d’intérêt général attachées à la distribution du livret A, mais en demandant que cette distribution ne soit plus le monopole de La Banque postale et des Caisses d’épargne.
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