Annoncé le 28 septembre 2011 par l’ancien ministre de l’énergie Eric Besson, le déploiement généralisé à l’ensemble du territoire du compteur communicant Linky d’ERDF était en suspens depuis le changement de majorité.
Le 17 juillet 2012, le sénateur de l’Eure, Ladislas Poniatowski, auditionnant la nouvelle ministre de l’écologie et de l’énergie Delphine Batho devant la commission du développement durable, lui avait d’ailleurs demandé : « Les compteurs Linky sont-ils morts ? » Sans obtenir de réponse précise.
« Le nouveau gouvernement ne s’est pas précipité sur le dossier alors que son prédécesseur en avait proclamé l’urgence », remarquait-on cet été dans le milieu des collectivités. L’arrivée de l’automne marque donc un changement de ton.
Et c’est reparti ! – Nous allons « reprendre ce projet », a ainsi déclaré Delphine Batho, mardi 9 octobre 2012, devant la commission des Affaires économiques du Sénat. « Un groupe de travail est remis en place », a-t-elle ajouté, en détaillant les points prioritaires sur lesquels il va se pencher. Notamment :
- la «réponse aux attentes du consommateur»
- et la «question du financement».
«Ma volonté est que ses conclusions puissent être présentées dans le cadre du débat sur la transition énergétique» – prévu pour débuter en novembre 2012, il doit se concrétiser par une loi de programmation en juin 2013 – et que le déploiement du compteur intelligent «puisse aboutir», a-t-elle précisé.
Le consommateur «cruellement oublié» – Cette annonce a surpris UFC Que Choisir, très active sur ce dossier. En avril 2012, l’association, reprochant au compteur de ne pas être au service des consommateurs alors qu’ils sont censés en être les principaux bénéficiaires, avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté en détaillant les fonctionnalités.
«Nous ne sommes pas au courant de la constitution d’un groupe de travail ni a fortiori des sujets sur lesquels il va travailler», commente son chargé de mission Energie/Environnement, Nicolas Mouchnino. «Mais s’il s’agit d’améliorer l’information du consommateur, jusqu’ici cruellement oublié dans le dispositif, en lui permettant, grâce à une information gratuite, de qualité et aisément accessible, de maîtriser sa consommation, alors, c’est un point positif». Toutefois, en attendant d’en savoir plus, pas question pour UFC Que Choisir de renoncer à son recours.
«Oui ? Non ? Comment ?» – Membre du comité de suivi Linky installé par Eric Besson en 2011(1) en tant que président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), département où le compteur a été expérimenté – de même que dans l’agglomération lyonnaise -, Jean-Luc Dupont s’étonne tout autant des propos de la ministre de l’Energie.
Comme UFC Que Choisir, il l’avait contactée « pour connaître sa position sur le sujet », notamment sur la question du « bénéfice réel » pour le consommateur. Comme UFC Que Choisir, il n’a pas eu de retour. Et comme UFC Que Choisir, il s’interroge aujourd’hui sur ses intentions : « Oui ? Non ? Comment ? »
Le mode de financement remis en cause ? – Autre mystère de l’annonce ministérielle, le financement de Linky. Cette question « n’est pas résolue », a en effet affirmé Delphine Batho. Or, si le coût du déploiement des 35 millions de compteurs fait polémique, avec des estimations allant du simple au double – 4,5 milliards d’euros selon ERDF, 8 à 10 milliards selon la FNCCR -, les modalités de financement « semblaient tranchées », expliquent en chœur Nicolas Mouchnino et Jean-Luc Dupont.
Via, comme le stipule le décret du 31 août 2010, le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), autrement dit, le tarif d’acheminement de l’électricité, payé par l’abonné.
Preuve d’ailleurs que la « gratuité » promise par l’ex-ministre Eric Besson, un engagement réitéré par Delphine Batho, est une chimère…
Extrapolation – Alors, les uns et les autres en sont réduits à extrapoler sur les intentions de la ministre Delphine Batho. Le projet Linky sera-t-il largement remanié ou seulement retouché ? Et dans quelle(s) direction(s) ? La ministre, sollicitée à trois reprises par La Gazette, n’a pas répondu à notre demande de précisions. Ne serait-ce que par un no comment.
Références
- Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
- Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Dans son rapport définitif rendu en septembre 2011, le comité de suivi Linky, composé des parties prenantes (parlementaires, administration, régulateur, médiateur, fournisseurs, gestionnaire de réseau, collectivités concédantes, consommateurs…), a estimé que le compteur communicant pouvait être généralisé à l’ensemble du territoire mais en l’assortissant de mesures complémentaires. Retour au texte