Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de taxes directes locales avant le 1er octobre 2007, le 15 octobre 2007 pour les exonérations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 31 décembre 2007 pour l’exonération de taxe professionnelle en zone d’aménagement du territoire.
Domaines juridiques
