Trois procédures d’infraction contre la France

La Commission de Bruxelles a adressé le 26 juin à la France trois « avis motivés » concernant le non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. Paris a deux mois pour répondre faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice des communautés.
La Commission rappelle que la procédure des marchés de définition ne peut être utilisée que lorsque l’acheteur public n’est pas en mesure de préciser lui-même l’étendue et la nature de ses besoins (marchés de services d’étude en vue d’établir le cahier des charges d’un marché ultérieur). Or le code des marchés publics permet dans certains cas d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou de manière limitée. La Commission estime que ces pratiques sont contraires à la directive 2004/18/CE.
Comme la Gazette des Communes l’annonçait récemment (Lire la Gazette du 28 mai, p. 10), la Commission a adressé un avis motivé à la France concernant les modalités de services communaux mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes prévus par le code des collectivités territoriales (ou mutualisation des services). La Commission considère que ces dispositions permettent d’attribuer de gré à gré un marché public sans respecter les règles de mise en concurrence prévues par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE.
Enfin, suite à un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg du 20 octobre 2005 la Commission remonte au créneau pour exiger des modifications de la loi MOP qui permet de réserver certains types de marchés de services (dont la mission de maîtrise d’ouvrage délégué) à une liste exhaustive de personnes morales de droit français. Bien que la France ait adopté, depuis, une ordonnance modifiant ces dispositions, la Commission estime que la France n’a toujours pas pris toutes les mesures appropriées pour exécuter l’arrêt de la Cour de justice.