Un arrêté du 14 juin 2007détermine les modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
L’autorité chargée du contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (« le contrôleur »), exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l’établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l’identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l’établissement est susceptible d’être confronté. A cette fin, elle s’appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l’agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Domaines juridiques
