Un arrêté modifie l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, et s’applique à compter du 1er avril 2013.
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