Préserver l’ancrage cantonal tout en instaurant la parité. Longtemps, l’objectif a relevé de la quadrature du cercle. Dans une précontribution à un nouvel acte de la décentralisation, l’Assemblée des départements de France (ADF) croit avoir trouvé la solution. Sous l’appellation, un brin barbare, de « scrutin binominal mixte majoritaire », elle formule une proposition choc : l’élection dans chaque canton d’un tandem formé d’une femme et d’un homme. Une révolution culturelle pour des cénacles encore souvent majoritairement composés de notables ruraux.
Un haut conseil « XXL » – A l’issue du scrutin de 2011, la part de conseillères générales était toujours réduite à la portion congrue (13,8 %). Les duos paritaires exigent de retailler les cantons à la serpe. Selon leurs promoteurs, cela n’entraînera « pas d’augmentation du nombre total de conseillers départementaux ». Imaginés par le maire (PS) de Saint-Herblain, Charles Gautier, et l’ancien président (PS) du conseil général de la Loire-Atlantique, Patrick Mareschal, ces duos ont déjà fait du chemin. Lors d’un premier vote, début juillet, le bureau de l’ADF les a même plébiscités. Une façon, pour les présidents de département de droite, de montrer leur sens du mouvement. Un moyen, aussi, d’adresser un signal aux ténors de l’UMP (François Fillon, Jean-François Copé, Luc Chatel, Bruno Le Maire&hellip), ralliés à la suppression du département.A l’unisson de ses troupes, Claudy Lebreton, président (PS) de l’ADF, s’oppose à une « transposition du mode de scrutin proportionnel des régions aux départements, à laquelle certains, au gouvernement comme dans la majorité, sont acquis » (1). A la veille du congrès de Metz, les 20 et 21 septembre, Jean-Marc Ayrault se garde d’indiquer la moindre préférence. Un coin du voile devrait être levé lors de la présentation en conseil des ministres, fin 2012, du projet de loi « Lebranchu » portant réforme des collectivités.En attendant, l’ADF milite pour un haut conseil des territoires Etat-collectivités rassemblant toutes les grandes instances de concertation (Comité des finances locales, commissions consultatives d’évaluation des charges et des normes&hellip). Un organe qui, en cas de limitation drastique du cumul des mandats, pourrait faire office de troisième chambre pour les grands élus locaux.
De la concurrence dans le secteur économique – L’ADF a aussi son idée sur le volet « compétences » du projet de loi. Son slogan ? « Pas de nouveau transfert sans remise à plat du financement de la solidarité. » A ses yeux, les allocations individuelles de solidarité doivent être abondées à hauteur de 50 % par des crédits d’Etat. Une fois ce (très gros) préalable levé, les conseils généraux sont prêts à se voir transférer les aides à la pierre. Cet énorme pan du soutien à la construction leur est déjà en partie délégué par l’Etat. Toutefois, 73 grandes intercommunalités (2) se trouvent dans le même cas. Et entendent rester aux manettes.Dans le domaine économique, aussi, la concurrence fait rage. « Il faut partager les responsabilités », exhorte l’ADF. Son président reconnaît néanmoins aux régions un rang de chefs de file. De là à les voir dotées d’un schéma régional de développement économique de portée prescriptive, il y a un grand pas&hellip « Cela renvoie à la tutelle d’une collectivité sur une autre, interdite par la Constitution&hellip Trouvons plutôt un gentlemen’s agreement entre nous », recommande Claudy Lebreton, partisan du maintien de la clause de compétence générale.
Maisons de service public – En matière d’« ingénierie », la clarification sera plus aisée. Face au désengagement de l’Etat, le département apparaît comme le leader naturel, prêt à servir de « guichet unique » pour les petites communes et leur intercommunalité, selon l’ADF. A cette fin, l’association évoque le transfert, au profit des conseils généraux, de la dotation d’équipement des territoires ruraux. « Faut-il conserver les sous-préfectures ? » s’interroge tout haut Claudy Lebreton, dans le sillage du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. « L’essentiel n’est pas là, poursuit-il. L’important, c’est que l’on puisse maintenir les services locaux et ceux de l’Etat au sein de maisons de service public. » Acquise à l’idée de compétences à la carte, l’ADF milite par ailleurs en faveur de véritables conférences régionales des exécutifs, dotées de moyens et de pouvoirs établis par la loi.Le pragmatisme au pouvoir, tel pourrait être le maître mot de Claudy Lebreton. Le président de l’ADF s’est même donné une mission : rapprocher les points de vue des différents échelons de collectivités avant la présentation du projet de loi, en décembre.
« Il faut nous montrer imaginatifs et ne pas tout attendre de l’Etat »- Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France, président du conseil général des Côtes-d’Armor
Quel acte III financier et fiscal proposez-vous ?
Aujourd’hui, François Hollande a plutôt dans l’idée de privilégier, au sein des ressources des collectivités, les impôts par rapport aux dotations. Cela signifie « je vous donne une marge de liberté, mais ne revenez pas chaque année pour déplorer l’insuffisance des dotations d’Etat ». Mais si l’on nous donne plus d’impôts, je souhaite que l’on nous donne également autorité sur la révision des bases et sur la fixation des taux. Il est également possible d’imaginer une part d’impôts nationaux transférés, dont le taux serait fixé par le Parlement, après avis du Comité des finances locales. Un taux national semble inévitable, sinon on aboutirait à des situations inégalitaires au possible. Nous demandons une part de la CSG. Si les taux étaient fixés au niveau des départements, les plus riches les établiraient faibles et d’autres, où la base est restreinte, devraient décider des taux très élevés. Le caractère homogène de l’assiette ne peut donc être garanti qu’au niveau national, et donc par l’Etat. Dans la crise très grave que nous traversons, une justice fiscale, sans faille et sans faiblesse, peut contribuer à rétablir la confiance.
Avez-vous obtenu des engagements de l’Etat en matière de compensation des prestations sociales que vous distribuez ?
Il le faudra. Car si, sur les trois prestations individuelles de solidarité, nous n’obtenons pas une meilleure compensation, ça va barder ! C’est une question politique. L’Etat est le garant de l’égalité. Si nous parvenions à un financement de l’allocation personnalisée d’autonomie à 50/50, ce serait bien. Sur cette base, je suis d’accord pour faire table rase du passé et des 22 milliards d’euros que l’APA nous a coûtés. Le gouvernement en est conscient. Jean-Marc Ayrault nous a annoncé des mesures d’urgence, et le Président veut nous voir au sujet du financement des collectivités territoriales.
Le financement des collectivités par l’emprunt vous inquiète-t-il ?
Le gouvernement n’ignore pas que, dans la lutte pour le redressement économique, le levier des investissements publics est incontournable. Pour moi, la vraie question, c’est d’abord celle de la banque publique d’investissement. L’agence de financement, en gestation, et l’épargne locale sont deux autres outils. Il faut que nous soyons assez imaginatifs sur des ressources nouvelles. J’y travaille. Les recettes de l’énergie produite grâce à de l’investissement public, par exemple, constituent une piste intéressante. Il existe des champs d’éoliennes privés, pourquoi pas des champs publics ? Le premier parc d’hydroliennes en mer, c’est une communauté de communes de la Somme qui l’a créé. J’ai discuté avec la présidente de cette interco : cela lui procure des recettes qui ne sont pas négligeables. Il ne faut pas tout attendre de l’Etat.
« Oui à un scrutin permettant d’échapper à la proportionnelle intégrale » – Bruno sido, président du groupe de la droite, du centre et des indépendants à l’Assemblée des départements de France
« Comme Elisabeth Badinter, je considère que la parité est une manière insultante de dire aux femmes qu’elles ne sont pas capables de se faire élire à la loyale, mais nous ne nous opposerons pas à un scrutin qui permet d’échapper à la proportionnelle intégrale. Pour le financement national des allocations individuelles, nous préférons deux journées de solidarité à un transfert de l’impôt sur le revenu et de la CSG. N’ajoutons pas de l’impôt à l’impôt ! Et défendons nos départements ! Leur suppression, prônée par mes amis de l’UMP, n’est qu’un phénomène de mode. Nous avons eu droit à la même rengaine en 2002 et, sur les 14 milliards d’euros versés par l’Etat au titre des compensations des transferts de compétences, 9 milliards sont revenus aux départements. »
Conseiller territorial : la fin
Appelé, dans la réforme « Sarkozy », à siéger dans les assemblées départementale et régionale, le conseiller territorial paraît mort-né. Une proposition de loi de suppression a déjà été votée par le Sénat le 16 novembre 2011. Selon l’ADF, elle devrait être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée au cours des toutes prochaines semaines.
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Les propos de Claudy Lebreton ont été tenus lors d'une table ronde organisée le 4 septembre par « Le Courrier des maires » et « La Gazette ». Etaient aussi présents : Jacques Pélissard (UMP), président de l'Association des maires de France, et François Bonneau, vice-président de l'Association des régions de France. Cet échange sera publié dans le numéro spécial « Trente ans de décentralisation » d'octobre du « Courrier des maires » Retour au texte
Note 02 Selon une étude de l'Agence nationale pour l'information sur le logement et l'Assemblée des communautés de France, publiée en 2011 Retour au texte
