Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
La France s’engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Sont applicables, désormais, les dispositions relatives à l’obligation de plans d’urgence et notification des bâtiments battant pavillon français et doivent répondre aux obligations de notification.
Sont également pris en compte les systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte contre les tes les mesures de pollutions (désignation des plans d’urgence, moyens de communication et coordination des opérations de lutte) Sont donc adoptées les dispositions du protocole de Londres relatives à la coopération internationale.
Domaines juridiques
