Police municipale – Armement

Un décret modifie les conditions d’armement des agents de police municipale. Le maire lors de la demande d’armement doit joindre également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme. Par ailleurs l’autorisation de port d’une arme de la 4e ou de la 7e catégorie ne peut être délivrée qu’aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les agents, dont l’identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet, sont autorisés à transporter l’arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l’exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l’arme. En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l’article 8, sur demande du maire, le préfet délivre à la commune une autorisation d’acquisition et de détention de l’arme. L’autorisation est retirée si l’agent n’obtient pas l’attestation de formation. Désormais les agents de police municipale autorisés à porter une arme de la 4e et de la 7e catégorie sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme – alors qu’auparavant il ne s’agissait que d’une formation pour les armes de 4ème catégorie. La formation préalable à l’autorisation de port d’arme et la formation d’entraînement sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l’article L. 412-54 du code des communes. Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007, JO du 5 août