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Juridique

Patrimoine – Archéologie préventive

Publié le 09/08/2007 • Par La Rédaction • dans :

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Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,38 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.
Arrêté du 12 juillet 2007, JO du 9 août

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Patrimoine – Archéologie préventive

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