Justice – Récidive

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure des peines planchers en cas de récidive. Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; ix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Là encore la juridiction peut prononcer une peine différente par décision motivée. En ce qui concerne l’excuse de minorité, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider qu’il n’y a pas lieu de le faire bénéficier de l’atténuation de la peine lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ; ou lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ; ou lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. Le texte aborde également l’injonction de soins.
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, JO du 11 août