La loi relative aux libertés et responsabilités des universités réforme les dispositions relatives à la gouvernance et aux nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle attribue deux sièges dans le conseil d’administration pour les régions, et permet désormais aux intercommunalités de siéger également dans ces conseils
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, JO du 11 août
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Publié le 13/08/2007 • dans :
Ma Gazette
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