Un décret précise la réglementation relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département. Lorsque le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas prévu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département. Il contient des précisions sur la commission locale de l’eau et son fonctionnement, et sur la procédure d’élaboration du schéma.
Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007, JO du 14 août
- Accueil
- Non classé
- Environnement – Gestion des eaux
Juridique
Environnement – Gestion des eaux
Publié le 14/08/2007 • dans :
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
