Un arrêté fixe la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Les caméras doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
Arrêté du 3 août 2007, JO du 21 août
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Sécurité – Vidéosurveillance
Publié le 21/08/2007 • dans :
Ma Gazette
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