Emploi – relance

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est articulée au tour de plusieurs axes. Elle prévoit que Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales. Celle – ci s’applique notamment aux salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi qu’aux salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies. Elle s’applique également aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif. La loi contient aussi des dispositions favorisant l’accès à la propriété : elle prévoit que les emprunts souscrits à compter de la publication de la loi, pour l’acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d’un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Elle contient enfin des dispositions relatives au revenu de solidarité active. Celui -ci peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion en vue d’atteindre un revenu garanti. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 août