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Publié le 10/09/2007 • dans : TO parus au JO
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Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d’un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, ou encore le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
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