L’article L 411-1 de ce code interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou ...
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Environnement
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Publié le 30/07/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.Ma Gazette
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