Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.
Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l’Economie et du Budget en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont rendues publiques.
Le champ d’application du décret est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône.
Le contrôle des rémunérations est exercé par le ministre chargé de l’Economie dans les entreprises publiques. Il est exercé conjointement avec le ministre chargé du Budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Domaines juridiques
