La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions

Sommaire de la fiche juridique

1. Qu’est-ce que la responsabilité pénale des agents publics ?
2. Quelles sont les infractions spécifiques aux agents publics ?
3. En quoi consistent les manquements au devoir de probité ?
4. Comment la responsabilité pénale de l’agent en cas d’infractions non intentionnelles est-elle engagée ?
5. La responsabilité pénale de l’agent peut-elle être retenue s’il a simplement contribué au dommage ?
6. Que faut-il entendre par « auteur indirect » d’une faute pénale ?
7. Quelles sont les peines encourues par l’agent ?
8. Une faute pénale peut-elle constituer une faute de service ?
9. Responsabilités pénale et disciplinaire de l’agent se combinent-elles ?
10. Dans quelles conditions un agent poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

01 – Qu’est-ce que la responsabilité pénale des agents publics ?

Lorsque l’agent public est l’auteur d’une infraction pénale, il doit répondre de son acte et subir la peine prévue par la loi. Le code pénal identifie des infractions propres aux fautes commises par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

En principe, pour que sa responsabilité pénale soit engagée, il faut

• que l’infraction soit prévue par la loi,
• qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé,
• et que l’agent ait eu la volonté de la commettre.

Mais il existe des infractions non intentionnelles (lire la question suivante et la question n°4).

En outre, la responsabilité pénale est individuelle : l’agent pénalement responsable doit seul répondre des conséquences de ses actes et subir de manière personnelle une éventuelle condamnation pénale.

02 – Quelles sont les infractions spécifiques aux agents publics ?

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être poursuivis non seulement pour des infractions intentionnelles, mais aussi pour des infractions non intentionnelles.

Pour qu’une infraction intentionnelle soit constituée, le fonctionnaire doit avoir agi volontairement, en pleine connaissance de cause, et non par erreur ou incompétence.

Parmi les infractions intentionnelles, le code pénal (articles 432-1 et s.) distingue notamment:

• les abus d’autorité commis par les agents publics et dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, tels que les discriminations par exemple.
• les manquements au devoir de probité, parmi lesquels figurent la concussion, la corruption et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts (anciennement appelée « ingérence ») ou encore la prise de participation illégale.

S’agissant des infractions non intentionnelles, la responsabilité pénale des agents publics peut, par exemple, être engagée en cas

• d’homicide involontaire résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ;
• d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ;
• de mise en danger d’autrui, etc.

Par ailleurs, la qualité d’agent public constitue une circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions, en cas de vol par exemple (code pénal, article 311-4-2).

03 – En quoi consistent les manquements au devoir de probité ?

Parmi les manquements au devoir de probité (code pénal, articles 432-10 à 16), l’infraction de concussion est constituée lorsque l’agent public perçoit une somme d’argent qu’il sait ne pas être due ou bien exonère autrui du paiement d’une somme due.

Anciennement dénommée « ingérence », la prise illégale d’intérêt sanctionne le comportement d’un agent qui prend, dans l’exercice de ses fonctions, une décision à laquelle il a un intérêt. C’est le cas, par exemple, du fonctionnaire territorial qui emploie à son domicile des employés municipaux.

La corruption consiste, pour l’agent, à commettre un ...

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