Ile-de-France. La ville de Paris fait appel du jugement annulant son plan local d’urbanisme (PLU)

La ville de Paris vient de faire appel du jugement du tribunal administratif annulant en août 2007 des dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU) relatives notamment aux rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux.
Le juge administratif de Paris avait annulé la mesure « qui cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique ». Et ce, « aux motifs qu’elle serait dépourvue de base légale et qu’elle serait contraire au droit de propriété », indique la mairie.
La ville de Paris « conteste ces deux affirmations ».
Elle considère que le Code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel.
La ville réaffirme que « cette mesure était demandée par tous les Parisiens, approuvée par la chambre des métiers et la commission d’enquête publique ».
Elle souhaite que « la cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif de Paris sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous, et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités ».