Sommaire de la fiche de droit pratique
- Qu’est-ce que le secret professionnel ?
- Quelles sont les limites à l’obligation de secret professionnel ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’atteinte au secret professionnel ?
- Tous les agents territoriaux sont-ils soumis à l’obligation de secret professionnel ?
- Quels sont les éléments couverts par le secret professionnel ?
- Quelle est la portée de l’obligation de secret professionnel ?
- Comment se concilient le secret professionnel et le droit d’accès aux documents administratifs ?
- Quid du lanceur d’alerte et du secret professionnel ?
- Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle ?
- Qu’est-ce que l’obligation de dénonciation ?
01 - Qu’est-ce que le secret professionnel ?
Comme tous les agents publics, les agents territoriaux ...
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Gazette des Communes
Références
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Code général de la fonction publique, CGFP, art. L121-6 à L121-8
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Code pénal, notamment art. 226-13 et art. 226-14
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