Arrêtés interdisant les coupures d’électricité

Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d’électricité pour cause d’impayés.
De tels arrêtés pris à l’encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2007, 05PA01942).
Le juge estime que le maire ne peut évoquer les menaces à l’ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques que constitueraient les coupures d’électricité, pour les familles concernées et leur voisinage, pour interdire les coupures d’électricité dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. Il considère que même si ces décisions ne visent que les personnes en difficulté sociale et de bonne foi, elles présentent un caractère général et absolu. Le législateur a, pour sa part, entendu aider les familles en difficulté financière. S’il n’a pas autorisé les collectivités locales à interdire les coupures d’électricité, il a en revanche pris des mesures de maintien de l’électricité pour les personnes en situation précaire par des aides financières accordées aux personnes concernées. Ce, dans le cadre de l’article L115-3 du Code de l’action sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement.
Le décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d’électricité impayées renforce la responsabilité des fournisseurs d’électricité quant aux actions d’aide qu’ils peuvent engager. Ce texte propose, des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu’une aide a été attribuée et encourage des actions de prévention et d’information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients, en modulant éventuellement les tarifications à cet effet.
Ainsi, au regard du dispositif législatif et réglementaire existant, il n’est pas envisagé, à ce jour, de légaliser les arrêtés interdisant les coupures d’électricité.