Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L’arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.
– Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (Scot) ou de plan local d’urbanisme (PLU) situés dans le même périmètre.
– les conseils municipaux des communes limitrophes,
– les conseils généraux et des conseils régionaux concernés.
Ceux-ci sont également consultés sur le projet de schéma et informé de sa révision.
Le décret traite également du lien entre les Scot et les schémas de mise en valeur de la mer.
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