L’Assemblée des départements de France (ADF) qui a participé aux séances du groupe de travail de la révision générale des politiques publiques (RGPP), consacré aux relations entre l’Etat et les collectivités locales, annonce dans un communiqué du 13 novembre, que le pré-rapport Lambert «ne souligne pas suffisamment la situation spécifique des conseils généraux dans le paysage institutionnel local».
«En insistant sur la gestion d’allocations dont ils ne maîtrisent ni les conditions d’éligibilité ni les montants, les départements apparaissent, en effet, comme des services instructeurs déconcentrés de la solidarité nationale’, agissant pour le compte de l’Etat», regrette l’ADF.
L’association estime que le texte remet en cause la clause générale de compétence des collectivités départementales, au nom de la clarification et de la simplification. Elle rappelle son attachement à ce principe, «élément constitutif et fondateur du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales».
Sur les propositions, l’ADF note que le projet préconise de nouveaux transferts aux départements dans les domaines sociaux (fusion des minima sociaux, logement d’urgence, etc.) en raison de l’ampleur des enjeux et de la complexité du système actuel.
L’ADF rappelle qu’elle a solennellement et unanimement réitéré sa demande d’une pause lors de son dernier congrès à Marseille (Bouches du Rhône), estimant que les départements doivent faire face à des transferts importants en matière de solidarité sociale décidés ces dernières années: APA, RMI, FSL, PCH, etc.
Le pilotage et la maîtrise de la dépense locale ne doivent pas conduire à édicter une norme nationale de progression des dépenses, insiste l’ADF, ni aboutir au principe de réduction des dotations allouées par l’Etat aux collectivités qui ne respecteraient pas cette norme.
Lire aussi la Gazette du 12 novembre, p.10 et 11
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