Sommaire de la fiche pratique
- Dans quel cadre juridique l’évaluation professionnelle des agents territoriaux est-elle conduite ?
- Sur quoi porte l’entretien ?
- Comment sont déterminés les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents ?
- Qui conduit l’entretien ?
- Quelle est la procédure à suivre ?
- Le compte rendu de l’entretien peut-il être révisé ?
- Comment la valeur professionnelle est-elle prise en compte dans l’avancement des fonctionnaires ?
- Dans quelle mesure la valeur professionnelle des agents est-elle prise en compte pour la promotion interne ?
- Comment est appréciée la valeur professionnelle des agents contractuels ?
- Les agents contractuels peuvent-ils contester le compte rendu de leur entretien ?
01 – Dans quel cadre juridique l’évaluation professionnelle des agents territoriaux est-elle conduite ?
Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué (art. L521-1). On notera, dans la fonction publique de l’Etat, que des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle peuvent être prévues (CGFP, art. L521-2).
S’agissant des fonctionnaires territoriaux, cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct (décret n°2014-1526, art. 2). Le compte rendu de son évaluation est visé par l’autorité territoriale, qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations (art. L521-3).
Par ailleurs, parmi les agents contractuels territoriaux, ceux recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet, bénéficient également, chaque année, d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu (décret n°88-145, art. 1-3).
02 - Sur quoi porte l’entretien ?
Pour les fonctionnaires territoriaux, le décret du 16 décembre 2014 précise les éléments sur lesquels porte cet entretien (article 3). Ainsi, il s’agit, par exemple, des résultats professionnels du fonctionnaire, de sa manière de servir ou encore de ses perspectives d’évolution professionnelle.
En outre, les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu font l’objet, chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.
Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente. L’agent est invité à formuler ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Enfin, lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits relatifs à son compte personnel de formation (CGFP, art. L521-4).
03 – Comment sont déterminés les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents ?
Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de responsabilité assumé (décret n°2014-1526, art. 4).
Ceux-ci sont fixés après avis du comité technique. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
04 – Qui conduit ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la fonction publique (CGFP), articles L521-1 et suivants
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 , relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
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- Code général de la fonction publique (CGFP), articles L521-1 et suivants
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 , relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
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