L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics en 10 questions

01 – Comment la valeur professionnelle des agents territoriaux est-elle appréciée ?

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires par l’autorité territoriale ne se fonde plus sur la notation mais, depuis le 1er janvier 2015, sur un entretien professionnel annuel. En outre, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l’intéressé, en demander la révision (code général de la fonction publique, CGFP, art. L521-5). Sous réserve de dispositions dérogatoires dans la fonction publique de l’Etat, la valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué (CGFP, art. L521-1).

Les comptes rendus des entretiens professionnels des fonctionnaires entrent en compte dans la préparation des tableaux d’avancement de grade et des listes d’aptitude à la promotion interne. Pour les agents contractuels concernés, le compte rendu d’entretien professionnel est un élément pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.

02 - Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

De manière générale, l’entretien professionnel se définit comme un moment d’échange et de dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, qui permet d’établir et d’apprécier rétrospectivement la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué. Cet entretien se distingue de la notation, d’une part en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’intéressé et, d’autre part, en ce qu’il supprime la note chiffrée. L’entretien comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent (décret n°2014-1526, art. 5).

03 – Sur quels points l’entretien professionnel porte-t-il ?

Le décret du 16 novembre 2014 (art. 3) liste les principaux points sur lesquels porte l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux.

Il s’agit ainsi, par exemple,

• des résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui avaient été assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de son service,
• ou de sa manière de servir
• ou, le cas échéant, de ses capacités d’encadrement…

En outre, l’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et ses propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service. A l’occasion de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits ­relatifs à son compte personnel de formation (CGFP, art. L521-5).

04 – Les perspectives d’accès d’un fonctionnaire à un grade supérieur sont-elles évoquées lors de l’entretien ?

Lorsque le fonctionnaire territorial a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de ­l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier ­échelon du grade dont il est titulaire, et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien.

Elles doivent d’ailleurs faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. Cette appréciation est ­portée à la connaissance de la CAP compétente.

Ce dispositif s’applique aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement, ni par voie de concours ou de promotion internes.

05 - Tous les agents territoriaux sont-ils concernés ?

Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévues par le décret du ...

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