Un décret fixe la liste des collectivités auxquelles sont transférés des services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des aérodromes, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, et les conditions de ce transfert.
Deux autres décrets sont relatifs aux collectivités auxquelles sont transférés les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l’article 30 de la loi du 13 août 2004, et aux conditions de ce transfert.
Références
Décrets n°2007-1615, n°2007-1616 et n°2007-1617 du 15 novembre 2007, JO du 17 novembreDomaines juridiques
