La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l’Etat.
La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L’article 49 de cette même loi a créé le compte d’affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l’année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s’est établi à 349 millions d’euros; 140 millions ont été versés sur le compte d’affectation spéciale pour l’entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 57 millions au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une mesure spécifique, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, est présentée dans le projet de loi de finances pour 2008, actuellement en discussion au Parlement.
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