Ces modifications concernent notamment les établissements ayant pour vocation principale d’héberger
– soit des personnes âgées présentant des difficultés d’autonomie, quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 25
– soit des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 20.
Références
Domaines juridiques
