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Gens du voyage

Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?

Publié le 09/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage fixe le cadre lĂ©gal de l’accueil de cette population dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles.

Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ».
Le lĂ©gislateur a en effet estimĂ© qu’il Ă©tait nĂ©cessaire de rĂ©viser le schĂ©ma pour prendre en compte les Ă©volutions constatĂ©es depuis sa publication afin d’adapter l’offre en aires d’accueil et d’Ă©valuer les besoins en habitat pour les sĂ©dentaires (terrains familiaux locatifs et logements adaptĂ©s).

La rĂ©vision est un moment important car elle permet de rĂ©aliser un bilan gĂ©nĂ©ral, une Ă©valuation des rĂ©alisations et une actualisation des besoins. Tous les dĂ©partements ont engagĂ© cette rĂ©vision. Au 1er fĂ©vrier 2012, trente-huit dĂ©partements disposent d’un schĂ©ma rĂ©visĂ©.

La circulaire du 28 aoĂ»t 2010 relative Ă  la rĂ©vision des schĂ©mas, co-signĂ©e par les ministres de l’intĂ©rieur et du logement, rappelle la procĂ©dure Ă  respecter ainsi que les financements possibles.

La subvention de l’État est accordĂ©e aux nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schĂ©ma et ayant l’obligation de rĂ©aliser une aire d’accueil.
Ce sont les communes dont la population totale a franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population authentifié par décret.

La subvention est Ă©galement accordĂ©e aux collectivitĂ©s qui rĂ©alisent des terrains familiaux locatifs pour rĂ©pondre aux besoins des familles sĂ©dentaires. Les logements adaptĂ©s sont financĂ©s Ă  l’aide du prĂŞt locatif aidĂ© d’intĂ©gration. Les directions dĂ©partementales des territoires sont chargĂ©es d’instruire les dossiers de demandes de subvention dans les conditions prĂ©vues par la loi.

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