Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants :
- dotation générale de décentralisation,
- dotation globale de fonctionnement,
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
- fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.
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