Selon le rapport d’information du sénateur Michel Mercier, publié le 5 décembre au Sénat, le compte d’avances aux collectivités est excédentaire depuis 1996.
L’Etat prélève en effet aux collectivités, pour frais d’assiette et de recouvrement des impôts locaux 2.5 milliards d’euros. S’y ajoutent 2 milliards pour frais de dégrèvement et non valeur. Soit un total de 4.5 milliards d’euros. Or, le coût réel de ces opérations est en fait d’1 milliard d’euros pour l’Etat. Le bénéfice net pour l’Etat est alors de 3.5 milliards d’euros.
En sens inverse, même si le compte d’avances est excédentaire d’environ 500 millions d’euros, le coût pour l’Etat des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires est tel que «le compte d’avances, une fois corrigé de ces montants est déficitaire de plus de 2 milliards d’euros en moyenne depuis 2000. Ce à quoi s’ajoute le coût pour l’Etat de l’effet profil (le coût de trésorerie), de quelques centaines de millions d’euros par an».
Total : un bénéfice net pour l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. Cependant, le chiffre réel est peut-être encore supérieur. Le rapporteur Michel Mercier avoue en effet ne pas disposer de tous les éléments nécessaires à un juste calcul devant «l’incapacité soudaine du gouvernement à fournir le montant des dégrèvements ordinaires» alors que cela était possible jusqu’en 2002. Or, «les dégrèvements ordinaires pris en compte comprennent en réalité des dégrèvements législatifs, qui correspondent donc à des mesures législatives imposées aux collectivités, le plus souvent contre leur volonté». Si ces dernières n’étaient pas prises en compte, le déficit du compte d’avances serait moindre et le bénéfice net pour l’Etat supérieur à 1 milliard d’euros.
Pour aller plus loin, télécharger le rapport d’information de Michel Mercier (UC-UDF, Rhône), rapporteur spécial des missions «Relations avec les collectivités territoriales» et «Avances aux collectivités territoriales»
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