Un décret est relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ceux – ci sont classés en quatre classes. Le propriétaire ou l’exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d’un barrage de classe A ou B ou d’une digue de classe A, B ou C doit réaliser une étude de dangers et en transmettre au préfet toute mise à jour. Le décret décline par ailleurs les règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages.
Domaines juridiques
