Un arrêté est relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Sont concernés les bâtiments d’une surface hors oeuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d’une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1e à la 4e catégorie au sens de l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation. L’occupant du bâtiment affiche dans le hall de l’établissement recevant du public, ou à défaut près du point d’entrée ou d’accueil de cet établissement, une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique, au format minimal A3, et comportant a minima les éléments figurant dans les modèles d’affichage par catégorie de bâtiment indiqués à l’annexe 6 du présent arrêté. Le texte précise par ailleurs le contenu du diagnostic.
Références
Arrêté du 7 décembre 2007, JO du 20 décembreDomaines juridiques
