Il concerne les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises exploitant des voitures de petite remise, des voitures de tourisme avec chauffeur, des véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages).
Il fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs :
- les valeurs des facteurs d’émission (article 1er),
- la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2),
- les valeurs de niveau 1 (article 3)
- et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4).
Références
Domaines juridiques
