Un décret définit les modalités selon lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d’infrastructures à des tiers concourant à l’aménagement du territoire.
Un arrêté établit le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d’infrastructures à la demande de l’Etat, des collectivités ou des groupements de collectivités.
Références
Domaines juridiques
