Organisation du régime fiscal des époux, des pacsés, des personnes divorcées ou séparées

Publié le 20/04/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

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Un décret précise notamment les points portant sur les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d’impositions.

Références

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012, JO du 20 avril

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