Un décret est relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens aux données dont disposent l’Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences. A cette seule fin, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l’exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes recueillies par l’Etat et ses établissements publics, qui ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l’utilisation leur est nécessaire pour élaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques naturels majeurs dont la réalisation leur incombe, préparer et prendre les mesures de police leur incombant, réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage, et intégrer la prévention des risques dans leurs projets d’aménagements et d’équipements. Le décret détaille les conditions pratiques d’accès à ces données.
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