Conformément aux articles R. 2221-36 et R. 2221-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente instruction a pour objet de fixer le cadre de l’organisation budgétaire et comptable des régies, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
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