Afin de lutter contre les émissions de CO2 dans les transports, la Commission européenne a proposé une législation visant à imposer des critères environnementaux aux collectivités territoriales dans le choix des marchés publics de transport d’ici 2012.
Contexte
Les émissions de CO2 pour les transports en commun représentent 12% du CO2 émis au niveau mondial. Alors que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué entre 1990 et 2004 au sein de l’UE, celles émises par les transports routiers ont augmenté de 26% durant cette période.
Afin de lutter contre le changement climatique et de contribuer à réduire ces émissions dans les transports publics, la Commission européenne a proposé en décembre 2005 une directive visant à contraindre les administrations publiques, dont les collectivités territoriales, à réserver un quart de leurs achats annuels de véhicules lourds – supérieurs à 3,5 tonnes – à des véhicules à énergie propre.
Cette proposition a été rejetée par les membres de la commission Environnement du Parlement européen en juin 2006. Les députés ont estimé qu’elle était inacceptable au titre de la subsidiarité, que son champ d’application était trop restreint et que le texte n’aurait par conséquent pas d’effet significatif sur la lutte contre la pollution de l’air ou le réchauffement climatique. Les Etats membres avaient également désapprouvé le texte.
Une nouvelle proposition «relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie» a été présenté, le 19 décembre 2007, par la Commission européenne.
Enjeux : Des quotas aux «critères» environnementaux
Le nouveau texte prévoit que les autorités publiques (locales ou nationales), ainsi que les exploitants de services de transports publics, puissent tenir compte de critères environnementaux dans l’attribution d’un marché public de transport.
Des critères tels que les coûts des émissions de CO2, les émissions de polluants et la consommation de carburant pendant toute la durée de vie du véhicule pourront être retenus.
Contrairement à la proposition précédente, tous les types de véhicules sont concernés. Or près de 270 000 véhicules sont achetés par les autorités publiques chaque année dans l’UE.
La proposition de la Commission se veut avant tout incitatrice, mais deviendra contraignante à partir de 2012. Les autorités locales devront alors mettre en oeuvre cette mesure sous peine de payer un supplément annuel calculé sur la base de la quantité de CO2/km multipliée par le nombre de véhicules neufs ne respectant pas cette norme. Le montant de cette pénalité augmentera chaque année.
La fixation d’un même plafond d’émission au niveau communautaire vise à promouvoir la compétitivité européenne et l’investissement dans les technologies les moins polluantes.
L’impact de ce texte sur la structure des achats de véhicules publics par les collectivités territoriales est aujourd’hui difficile à déterminer. Les discussions au Parlement et au Conseil devraient avoir lieu dans le courant de l’année 2008.
En tout état de cause, il semble que l’après 2012 marquera un tournant puisque les autorités locales devront opter pour des marchés publics respectueux de l’environnement. Les frais générés par l’application de cette norme à l’échelle communautaire seront partiellement financés par le programme LIFE+.
Le groupe parlementaire européen Verts/ALE a déploré que les valeurs énoncées par la Commission ne soient pas assez ambitieuses en matière de réduction d’émissions de CO2. Les Verts estiment par ailleurs que les pénalités financières sont trop basses pour avoir un réel pouvoir incitatif.
