Alors que les syndicats se déclaraient satisfaits le 4 février du fait que l’agenda social pour la Fonction publique s’ouvre par des négociations sur les salaires, le gouvernement leur a transmis le 1er février un projet et loi et cinq projets de décrets qui sont loin de faire l’unanimité.
Ces projets de texte transmis aux syndicats de fonctionnaires visent à fournir aux gestionnaires des ressources humaines des administrations des «outils pour restructurer et gérer au plus près leurs effectifs dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP).»
Mais à l’image de la CFDT, certains syndicats regrettent déjà que le sujet ne fasse pas l’objet « de véritables négociations ».
Le projet de réforme sur la mobilité des fonctionnaires transposerait le «contrat de transition professionnelle» du secteur privé aux fonctionnaires dont les postes seraient supprimés et instaurerait aussi une prime de départ pour ceux quittant l’administration.
Le gouvernement entend ainsi favoriser la mobilité des 5 millions de fonctionnaires d’une administration à l’autre mais aussi vers le privé, notamment par des aides financières, préparant la « révolution culturelle » de la fonction publique prônée par Nicolas Sarkozy en septembre dernier.
Le projet de loi institue un « droit au départ » pour tout fonctionnaire avec un préavis de trois mois : une administration ne pourra plus s’opposer au transfert d’un agent « vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé ».
Par ailleurs, un agent de l’Etat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans la fonction publique territoriale ou hospitalière aurait la garantie que sa rémunération serait maintenue : l’Etat verserait « une aide financière dégressive sur une période maximum de cinq ans couvrant tout ou partie » de sa rémunération.
Traduction du « pécule » évoqué par Nicolas Sarkozy en septembre, une « indemnité de départ volontaire » serait instituée pour les fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique d’Etat pour mener à bien un projet personnel ou créer leur propre entreprise, selon l’un des projets de décret.
Versée en une seule fois, elle « ne pourrait excéder » deux ans de salaire.
D’autre part, en cas de « suppression ou modification substantielle de son emploi », un fonctionnaire pourrait bénéficier d’une « réorientation professionnelle » se traduisant par des « actions d’accompagnement » (formation, reconversion). Il resterait alors rémunéré par son administration d’origine et pourrait être « placé d’office en disponibilité » s’il n’est pas réaffecté au bout de deux ans.
Dans un second chapitre consacré au recrutement dans la fonction publique, le projet de loi prévoit que les organismes publics puissent avoir recours à l’intérim en cas de « vacances temporaires d’emploi ou pour faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité ».
Enfin, les concours internes de la fonction publique seraient ouverts aux ressortissants européens. Les limites d’âge pour le recrutement par concours, notamment de l’Ecole nationale d’administration (ENA), seraient supprimées.
Les projets de textes, transmis aux partenaires sociaux, seront soumis avant la fin du mois de mars aux conseils supérieurs de la Fonction publique, puis présentés au conseil des ministres.
Pour en savoir plus :
Consultez l’allocution de Nicolas Sarkozy du 19 septembre 20007 à l’occasion de l’inauguration de l’institut régional de l’administration.
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