La fusion de communes peut prendre deux formes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. Les actes de l’état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l’être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.
La création d’une commune associée, quant à elle, entraîne de plein droit l’institution d’un maire délégué, la création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et la création d’une section du centre communal d’action sociale.La fusion n’a pas à être précédée d’une enquête. La décision prise par le préfet de la prononcer est la seule à pouvoir en ...
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Gazette des Communes
