Alors même qu’une proposition de loi vient d’être adoptée par le Sénat, qui chahute passablement le texte initial, la question se pose, d’ores et déjà, de contester les futurs schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI). Le préfet a l’obligation d’adopter un SDCI prévoyant notamment la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.
Il déclinera, jusqu’au 1er juin 2013, les procédures dérogatoires et temporaires instaurées par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. Il pourra en effet initier, dès la publication du SDCI et, en tout état de cause au 1er janvier 2012, toute création d’EPCI à fiscalité propre hors métropole, dissolution de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés, modification du périmètre et fusion d’EPCI à ...
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Gazette des Communes
Références
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. 9, 35, 60 et 83.
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