Languedoc-Roussillon. Les anciens salariés de l’AME peuvent prétendre à une indemnisation de la part de la région

La région Languedoc-Roussillon aurait dû reprendre les 40 salariés de l’Agence méditerranéenne de l’environnement (AME) lorsqu’elle a cessé de financer cette association, en 2004.
La procédure engagée il y a trois ans par trois anciens salariés vient en effet de trouver son épilogue judiciaire. La région, qui avait été condamnée par le Conseil des Prud’hommes puis par la Cour d’appel, a finalement renoncé à son pourvoi en cassation.
L’affaire a démarré fin 2004. Le nouvel exécutif régional, désireux d’intégrer au sein de ses propres services l’action menée jusque-là par l’Agence méditerranéenne de l’environnement, décide alors de ne pas renouveler la convention qui la liait à cette association, créée à l’initiative de la majorité précédente pour mettre en oeuvre la politique régionale de l’environnement. Privée de moyens financiers et de raison d’être, l’agence prononce sa dissolution et licencie l’ensemble de ses salariés.
Trois d’entre eux attaquent alors la région pour rupture abusive, invoquant l’article L122-12 du Code du travail qui oblige le repreneur d’une activité à intégrer les salariés concernés dans son effectif. Une jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, confirmée en 2007 par une loi, étend en effet aux collectivités publiques cette disposition initialement applicable aux seules entreprises privées.
La région fait valoir que son action environnementale a été fondée sur de nouvelles bases et que l’existence d’une « entité économique autonome », nécessaire pour justifier l’application de l’article L 122-12, ne saurait être invoquée.
La Cour d’appel en a jugé autrement. Sa décision, rendue définitive par le renoncement de la région à se pourvoir en cassation, ouvre aujourd’hui aux anciens salariés de l’AME la possibilité de réclamer à la collectivité des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat.