La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), entités à capital mixte créées pour la prestation d’un service au public, notamment au niveau local.
Ces précisions devraient notamment permettre de renforcer la sécurité juridique pour le secteur public mais également les investisseurs privés en matière de PPP.
En fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du traité CE s’appliquent à la sélection du partenaire privé. En droit communautaire, une seule procédure d’attribution suffit pour mettre en place un PPPI. De plus si, en principe, les PPPI doivent conserver leur champ d’activité initial (défini par le contrat attribué à l’origine) et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence, étant habituellement créés pour la prestation d’un service sur une période assez longue, ils doivent pouvoir s’adapter à certains changements intervenus dans l’environnement économique, juridique ou technique.
Ces orientations font suite à la consultation publique lancée, en avril 2004, sur la base d’un livre vert, sur l’évolution des règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP) et assurer l’accès des opérateurs économiques aux PPP dans des conditions de clarté juridique et de concurrence effective.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué du 18 février de la Commission européenne
Lire aussi la gazette du 25 février p. 17
