Parmi les éléments que remet le maître d’ouvrage à la personne visée à l’article R. 111-19-27 CCC (contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou architecte) afin d’obtenir l’attestation, le dossier du permis de construire et les dossiers de permis modificatifs éventuels doivent intégrer, lorsqu’il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité (article R. 111-19-17-a du code de la construction et de l’habitation). Ont en revanche été supprimés de la liste les documents du dossier d’autorisation (article L. 111-18-1 CCC) concernant les établissements recevant du public. Les trois premières annexes de l’arrêté du 22 mars 2007 ont par ailleurs été remplacées.
Domaines juridiques
